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Nouvelles mesures sur la transparence financière des grandes entreprises

Les grandes entreprises sont souvent sujettes à des nouvelles dispositions prises par l’Assemblée national. Le mardi 15 décembre 2015, des nouvelles mesures relatives à la transparence financière ont été prises à l’initiative du gouvernement. Elles concernent le rejet de l’obligation de la publication des activités ainsi que des impôts surtout pour les  entreprises de grande taille.

Les obligations des entreprises en matière de transparence financière

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Les nouvelles dispositions liées à la transparence financière obligent, selon l’article 32 de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l’emploi,  les comités d’entreprises à faire des modifications au niveau de leur règlement intérieur. Pour qu’une meilleure transparence financière ait lieu au sein d’une entreprise, ils doivent adopter des nouvelles règles tout en complétant les critères de présentation de comptabilité. Ils sont aussi obligés de respecter les seuils définis et désigner un trésorier compétent. À noter que ces dispositions sont effectives à compter du 1er janvier 2015.
Les grandes entreprises sont également soumises à des obligations définies par les Articles L2325-45 à 58 du code du travail. Elles sont fondées sur l’importance du contrôle des comptes du comité d’entreprise. Par ailleurs, la transparence des comptes des comités des grandes entreprises est définie par le décret du 27 mars 2015.

Qui est chargé de contrôler ces données ?

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Le contrôle de toutes ces données appartient généralement au comité d’entreprise. Dans le cadre de la recherche de la transparence financière, c’est celui-ci qui désigne un trésorier. Il prend également en charge de nombreuses missions, notamment l’enregistrement de tous les mouvements touchant de près ou de loin le patrimoine de la société et le contrôle de tous les éléments de l’entreprise. Pour une transparence financière réussie, le comité d’entreprise doit aussi réaliser des comptes annuels à la fin de l’exercice et à partir des enregistrements comptables.